Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société KERYS BUSINESS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 81 662 euros, dont le siège social est établi au 4 rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 498 996 (ci-après « Kerys » ou « Forekasts »), met à disposition son site internet accessible à l’adresse https://forekasts.fr (ci-après le « Site »), ainsi que son application SaaS accessible à l’adresse https://app.forekasts.fr (ci-après l’« Application »), et les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Les Services sont destinés à des utilisateurs professionnels : dirigeants et collaborateurs de petites et moyennes entreprises, experts-comptables et cabinets d’expertise comptable, directeurs administratifs et financiers externalisés, incubateurs, accélérateurs et toute structure d’accompagnement à la création ou au développement d’entreprises (ci-après, individuellement, l’« Utilisateur »).

Les Services incluent notamment des outils de modélisation financière, de prévision et de simulation de business plan, de suivi d’activité, ainsi que des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle générative (ci-après les « Fonctionnalités IA »), dont la nature et les conditions d’utilisation sont précisées aux présentes CGU.

Les présentes CGU s’appliquent conjointement avec :

les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent les conditions financières et contractuelles de souscription aux Services ;
la Politique de Confidentialité de Forekasts, qui décrit les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux et financiers. Pour les aspects relatifs aux données personnelles, la Politique de Confidentialité prévaut.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 2. Acceptation et durée des CGU

2.1. Acceptation initiale

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU conditionnent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site et de l’Application.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est requise préalablement à toute utilisation des Services et vaut reconnaissance par l’Utilisateur d’en avoir pris pleine connaissance.

L’Utilisateur qui accède au Site ou à l’Application sans avoir créé de Compte Utilisateur reconnaît, par le simple fait de sa navigation, avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter les termes.

2.2. Durée

Les présentes CGU s'appliquent :

pour les Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur : pendant toute la durée d'utilisation du Site et de l'Application, à compter de la création du Compte et jusqu'à sa clôture définitive, sauf dispositions contraires expressément prévues aux présentes CGU ;
pour tout visiteur du Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site, à chaque session de visite.

Dans les deux cas, certaines dispositions des présentes CGU ont vocation à survivre à la fin de la relation, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle (article 9), à la responsabilité (article 13) et au droit applicable (article 17).

2.3. Modification des CGU

Kerys se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services, des fonctionnalités, de la réglementation applicable ou de toute décision de justice.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, à l’adresse https://forekasts.fr/conditions-generales-utilisation/. La date de dernière mise à jour figurant en tête des CGU fait foi.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services par l’Utilisateur postérieurement à la publication de CGU modifiées vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son Compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU.

Article 3. Inscription et accès

3.1. Prérequis techniques

Il appartient à l’Utilisateur de se doter de tout matériel et logiciel fonctionnel et suffisamment récent permettant d’accéder au Site et à l’Application, et de procéder à leur maintenance et sécurisation. Les frais d’équipement et de télécommunications induits par l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Kerys ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès aux Services résultant d’une configuration technique inadaptée, d’une défaillance du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’une incompatibilité de son matériel ou navigateur.

3.2. Disponibilité

Kerys s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site et à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les limites des présentes CGU et des CGV. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir, notamment pour les besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGU.

3.3. Création d’un Compte Utilisateur

3.3.1. Essai gratuit

Tout Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur à titre d’essai, gratuitement et sans obligation de saisir un moyen de paiement, en accédant à l’adresse https://app.forekasts.fr/signup. Cet essai gratuit permet d’accéder à un périmètre fonctionnel limité des Services, défini par Kerys et susceptible d’évoluer, pendant une durée communiquée lors de l’inscription.

À l’issue de la période d’essai, l’accès aux Services est subordonné à la souscription d’un abonnement dans les conditions prévues aux CGV.

3.3.2. Création du compte

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner une adresse email valide et choisir un mot de passe, ou procéder via l’un des services d’authentification tiers disponibles (Google, LinkedIn, Facebook), dans les conditions décrites à l’article 3.4.

En cas de création par email, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation contenant un lien d’activation. Le Compte Utilisateur n’est activé, et l’accès aux Services n’est ouvert, qu’après activation dudit lien. En cas de non-réception de cet email, l’Utilisateur peut en demander le renvoi via l’interface de connexion ou par email à support@forekasts.fr.

En créant son Compte, l'Utilisateur déclare agir à titre professionnel.

3.4. Authentification

3.4.1. Authentification par email et mot de passe

Les Identifiants du Compte Utilisateur sont l’adresse email et le mot de passe renseignés lors de la création du compte. Ils sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à mettre en œuvre toutes mesures propres à en assurer la confidentialité.

La réinitialisation du mot de passe s’effectue directement depuis l’interface de connexion, via la fonction « Mot de passe oublié ».

L’Utilisateur a la faculté d’activer une authentification à deux facteurs (2FA) depuis les paramètres de son Compte. Cette mesure est facultative mais fortement recommandée, notamment pour les Utilisateurs ayant accès à plusieurs Dossiers d’entreprises.

3.4.2. Authentification via service tiers (SSO)

L’Utilisateur peut s’authentifier en utilisant son compte Google, LinkedIn ou Facebook, sous réserve de disposer d’un compte valide auprès de ces services tiers. En choisissant ce mode d’authentification, l’Utilisateur autorise le service tiers concerné à transmettre à Kerys les informations nécessaires à la création ou à la connexion à son Compte Utilisateur (typiquement : nom, prénom, adresse email).

Kerys n’est pas responsable des conditions d’utilisation, de la disponibilité ou des pratiques en matière de données personnelles des services tiers d’authentification, dont l’Utilisateur est invité à consulter les politiques propres.

3.4.3. Responsabilité liée aux Identifiants

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, y compris par un tiers. L’authentification au moyen des Identifiants de l’Utilisateur emporte, de manière irréfragable, imputabilité à leur titulaire de l’ensemble des opérations effectuées.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Kerys sans délai à l’adresse support@forekasts.fr et à procéder immédiatement à la modification de son mot de passe.

3.5. Profil et rôles Utilisateur

3.5.1. Informations de profil

Après création de son Compte, l’Utilisateur est invité à compléter son profil en renseignant notamment : son nom et prénom, le nom de sa société ou de son cabinet, sa fonction, et le cas échéant un numéro de téléphone.

L’Utilisateur s’assure de l’exactitude et de l’actualité des informations renseignées et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

3.5.2. Rôles et niveaux d’accès

Selon la formule d'abonnement souscrite, les Services distinguent les profils suivants :

Titulaire d'un abonnement collaboratif : Utilisateur disposant d'un abonnement incluant des fonctionnalités de collaboration. Il gère son abonnement, crée et administre ses Dossiers d'entreprises, et peut inviter des utilisateurs supplémentaires et des contributeurs à accéder à tout ou partie de ses Dossiers.
Utilisateur supplémentaire : Utilisateur invité par un titulaire d'abonnement collaboratif à accéder à un ou plusieurs Dossiers d'entreprises, dans le cadre d'une collaboration (par exemple un associé ou un collaborateur du titulaire). Son niveau d'accès (lecture et/ou écriture) est paramétrable par le titulaire.
Contributeur : Tiers externe invité par un titulaire d'abonnement collaboratif à accéder à un Dossier d'entreprise spécifique (par exemple un client invité par son expert-comptable sur son propre dossier). Son niveau d'accès est paramétrable par le titulaire. Le contributeur ne dispose pas d'abonnement propre à Forekasts.
Utilisateur individuel : Utilisateur disposant d'un abonnement non collaboratif, accédant aux Services pour ses propres besoins sans possibilité d'inviter d'autres utilisateurs.

Le titulaire d'un abonnement collaboratif est seul responsable de la gestion des accès accordés aux utilisateurs supplémentaires et aux contributeurs rattachés à son Compte, de leur mise à jour et de leur révocation le cas échéant. Kerys ne saurait être tenue responsable des conséquences d'accès inadaptés ou non révoqués.

Article 4. Services proposés

4.1. Description générale

Forekasts est une application Software-as-a-service (SaaS) de modélisation financière, de prévision et de pilotage d’activité, destinée aux professionnels visés à l’article 1 des présentes CGU. Elle permet à l’Utilisateur, à partir des données qu’il choisit de saisir ou d’importer, de construire et simuler le business plan financier d’un ou plusieurs projets d’entreprise, d’en assurer le suivi et d’en produire des rapports de synthèse.

Les résultats produits par les Services ont un caractère strictement indicatif. Ils résultent de calculs et de modélisations opérés sur la base des données et hypothèses fournies par l’Utilisateur et, le cas échéant, de données issues de sources tierces ou de modèles d’intelligence artificielle. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique, ni une certification, attestation ou garantie de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur détermine, sous son entier contrôle et sous sa seule responsabilité, l’ensemble des données, hypothèses et paramètres qu’il saisit ou importe dans les Services.

4.2. Sources de données

4.2.1. Données saisies ou importées par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut alimenter les Services en données comptables et financières par les moyens suivants :

Import de Fichier des Écritures Comptables (FEC) : l’Application permet le chargement automatisé d’un FEC conforme au format légal défini à l’article A 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. L’Utilisateur garantit être légalement habilité à utiliser le FEC qu’il importe et être en mesure d’en justifier la provenance. Kerys ne procède à aucun contrôle de conformité fiscale ou légale du FEC importé.
Synchronisation via API comptable : l’Application permet la connexion à certains logiciels de comptabilité tiers afin d’importer automatiquement des données comptables. L’Utilisateur est seul responsable de l’autorisation d’accès accordée à ces connexions et de leur révocation.
Import manuel : l’Utilisateur peut importer des données sous forme de fichiers aux formats acceptés par l’Application (notamment Excel), sous réserve que lesdits fichiers respectent les conditions de format indiquées dans la documentation.

Dans tous les cas, Kerys ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la conformité des données importées, dont la qualité relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.2.2. Données issues de sources tierces

Lorsqu’elles sont disponibles, les Services utilisent des données issues de sources tierces pour enrichir l’expérience de l’Utilisateur, notamment :

Les données administratives et d’identification de la base Sirene® de l’INSEE, soumises à la Licence Ouverte / Open Licence Etalab ;
Les données financières issues du Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI, soumises à la licence de réutilisation INPI applicable ;
Des données géo-sectorielles et de marché permettant des comparaisons d’activité par secteur et zone géographique.

Kerys décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité de ces données tierces, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.

4.3. Fonctionnalités de prévision et de modélisation financière

4.3.1. Prévisionnel financier et business plan

Les Services permettent à l’Utilisateur de modéliser les hypothèses d’activité d’une entreprise et d’en calculer les projections financières prévisionnelles, comprenant notamment : compte de résultat prévisionnel, bilan prévisionnel, plan de trésorerie, capacité d’autofinancement et indicateurs financiers clés.

4.3.2. Budget et Rolling Forecast

Les Services permettent la construction d’un budget annuel et sa révision dynamique sous forme de rolling forecast, permettant à l’Utilisateur d’actualiser ses projections de manière continue en fonction de l’évolution de son activité.

4.3.3. Stress-test et scénarios

Les Services permettent la construction et la comparaison de scénarios économiques alternatifs (optimiste, pessimiste, central) ainsi que la réalisation de stress-tests permettant de mesurer la sensibilité des projections à des variations d’hypothèses.

4.3.4. Comparaisons géo-sectorielles

Les Services permettent à l’Utilisateur de situer les données de son entreprise ou projet par rapport à des références sectorielles et géographiques issues de bases de données tierces, à des fins de benchmarking indicatif.

4.3.5. Consolidation multi-entités

Les Services permettent, selon la formule d’abonnement souscrite, la consolidation des données financières de plusieurs entités au sein d’un même Compte Utilisateur.

4.4. Suivi du réalisé et tableaux de bord

Les Services permettent à l’Utilisateur d’assurer un suivi périodique de l’activité de l’entreprise, via des tableaux de bord financiers comparant les données prévisionnelles et les données comptables réalisées importées selon les modalités de l’article 4.2.1. Ces tableaux de bord peuvent être exportés sous différents formats selon la formule d’abonnement souscrite.

4.5. Dossier de synthèse et exports

À l’issue des simulations réalisées, l’Utilisateur dispose d’un dossier de synthèse regroupant les éléments de son projet et de son business plan simulés. Ce dossier, qui conserve en toutes circonstances un caractère strictement indicatif, peut être téléchargé sous différents formats selon la formule d’abonnement souscrite.

Pour toute utilisation ou diffusion du dossier de synthèse, l’Utilisateur s’engage à conserver les mentions de droits d’auteur de Kerys, la marque Forekasts, ainsi que les mentions de source des données tierces utilisées, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGU.

4.6. Collaboration multi-utilisateurs

Selon la formule d’abonnement souscrite, les Services permettent à plusieurs Utilisateurs de travailler simultanément sur un même Dossier d’entreprise. La gestion des accès et des rôles est assurée par le titulaire de l'abonnement collaboratif, dans les conditions prévues à l’article 3.5 des présentes CGU.

4.7. Fonctionnalités assistées par intelligence artificielle

4.7.1. Description des Fonctionnalités IA

Les Services intègrent des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle générative (ci-après les « Fonctionnalités IA »), actuellement composées de :

Agent IA d'aide à la construction de business plan : à partir des données et hypothèses renseignées par l'Utilisateur, cette fonctionnalité génère automatiquement un texte narratif de présentation du business plan, destiné à compléter les projections financières.
Agent IA d'analyse de tableau de bord : un assistant intégré à l'Application permet de générer automatiquement un texte d'analyse des données comptables réalisées, comparées au prévisionnel et aux années antérieures.

Ces Fonctionnalités IA sont susceptibles d’évoluer, d’être étendues ou modifiées par Kerys dans le cadre de mises à jour des Services.

4.7.2. Nature et limites des outputs IA

L’Utilisateur est expressément informé que :

Les Fonctionnalités IA sont développées et exploitées par Kerys en qualité de déployeur au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’intelligence artificielle (ci-après le « Règlement IA » ou « AI Act »).
Les outputs produits par les Fonctionnalités IA sont générés par des modèles de traitement automatisé du langage (large language models). Ils ont un caractère strictement indicatif et non certifié, et sont susceptibles de contenir des inexactitudes, erreurs ou imprécisions, y compris des informations plausibles mais factuellement incorrectes (communément désignées sous le terme d’« hallucinations »).
Aucun output produit par les Fonctionnalités IA ne constitue un conseil professionnel (financier, comptable, fiscal, juridique ou autre), une attestation, une certification ou un avis d’expert de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation des outputs IA produits. Tout output IA doit faire l’objet d’une revue critique par l’Utilisateur avant toute utilisation, notamment avant toute communication à des tiers (établissements financiers, investisseurs, administrations, etc.).
Les Fonctionnalités IA ne constituent pas des systèmes de prise de décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif sur l’Utilisateur au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Aucune décision n’est prise de manière automatisée sans intervention humaine dans les Services.

4.7.3. Transparence sur les technologies IA utilisées

Conformément aux obligations de transparence applicables aux déployeurs de systèmes d’IA générative, Kerys informe l’Utilisateur que les Fonctionnalités IA s’appuient sur des modèles de langage de grande taille (LLM) fournis par des prestataires tiers spécialisés. Les données transmises à ces modèles dans le cadre du traitement des requêtes de l’Utilisateur sont encadrées par les dispositions de la Politique de Confidentialité de Forekasts, accessible à l’adresse https://forekasts.fr/confidentialite/.

4.7.4. Fonctionnalités IA et professionnels réglementés

Pour les Utilisateurs exerçant une profession réglementée, et notamment pour les experts-comptables et membres de l’Ordre des Experts-Comptables utilisant les Services dans le cadre de missions d’accompagnement de leurs clients :

Les Fonctionnalités IA constituent des outils d’aide à la mission, sans se substituer au jugement professionnel, à l’analyse critique et à la responsabilité du professionnel signataire.
Tout document produit à l’aide des Fonctionnalités IA et destiné à être signé ou visé par un professionnel réglementé (notamment dans le cadre d’une mission relevant de la norme professionnelle NP 3400 ou de toute autre norme applicable) doit avoir fait l’objet d’une revue et validation complète par ledit professionnel, qui en assume l’entière responsabilité.
Kerys ne saurait être tenue responsable de l’usage qui est fait des outputs IA dans le cadre de missions professionnelles réglementées.

Article 5. Tarification

5.1. Essai gratuit

L’accès à un périmètre fonctionnel limité des Services est proposé gratuitement à tout Utilisateur lors de la création de son Compte, dans les conditions décrites à l’article 3.3.1 des présentes CGU. Aucun moyen de paiement n’est requis pour bénéficier de cet essai.

5.2. Abonnements payants

L’accès au périmètre complet des Services est subordonné à la souscription de l’une des formules d’abonnement proposées par Kerys. Les différentes formules, leurs fonctionnalités incluses et leurs tarifs sont présentés dans la section « Tarifs » accessible sur le Site à l’adresse https://forekasts.fr/tarifs/.

Les conditions financières applicables aux abonnements — notamment les modalités de facturation, de paiement, de modification tarifaire et de remboursement — sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente (CGV), dont l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les termes préalablement à toute souscription.

5.3. Prix et TVA

Tous les prix affichés sur le Site et dans l’Application sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

La TVA applicable est déterminée en fonction de la localisation du Client :

France métropolitaine et DOM-TOM : TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) appliquée sur la base imposable.
Union européenne (hors France) : pour les Clients professionnels assujettis à la TVA disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors TVA en application du mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 283-2 du Code général des impôts et aux règles TVA intracommunautaires applicables. Le Client est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son État membre.
Hors Union européenne : les prestations peuvent être facturées sans TVA française sous réserve de la fourniture par le Client des justificatifs requis. Le Client demeure responsable de toute obligation fiscale applicable dans son pays de résidence.

Le montant de TVA applicable est indiqué sur chaque facture émise par Kerys.

5.4. Modification des tarifs

Kerys se réserve le droit de modifier ses tarifs, dans les conditions et selon le préavis prévus aux CGV. En cas de modification tarifaire, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU et aux CGV.

5.5. Paiement

Le paiement des abonnements s’effectue en ligne via une interface de paiement sécurisée. Les modalités détaillées de paiement, les prestataires de paiement utilisés et les conditions applicables en cas d’impayé sont précisées dans les CGV.

Article 6. Résiliation

6.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

6.1.1. Fin de période d’essai

À l'issue de la période d'essai gratuite, l'Utilisateur qui ne souhaite pas souscrire un abonnement payant n'a aucune démarche particulière à effectuer. Son Compte est conservé et l'Utilisateur peut accéder à son espace personnel de gestion d'abonnement, mais l'accès aux fonctionnalités de l'Application n'est plus disponible.

L'Utilisateur souhaitant supprimer son Compte peut en faire la demande à Kerys à l'adresse support@forekasts.fr. Aucune somme ne lui sera due.

6.1.2. Résiliation d’un abonnement en cours

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son compte en ligne. Les conditions financières applicables à la résiliation — notamment le traitement de la période de facturation en cours et l'absence de remboursement au prorata — sont régies par les CGV.

6.1.3. Résiliation pour manquement de Kerys

L’Utilisateur peut résilier son accès aux Services en cas de manquement de Kerys à ses obligations contractuelles essentielles, non réparé dans un délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Kerys. Dans ce cas, les conditions de remboursement éventuel sont définies par les CGV.

6.2. Résiliation ou suspension à l’initiative de Kerys

6.2.1. Suspension conservatoire

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ou des CGV, Kerys se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services à titre conservatoire, avec effet immédiat et sans préavis, par notification par email à l’adresse associée au Compte Utilisateur.

La suspension conservatoire a pour effet de bloquer l’accès de l’Utilisateur à l’Application et aux Services, sans emporter résiliation du contrat ni suppression des données.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de suspension pour régulariser le manquement constaté et en justifier auprès de Kerys. À défaut de régularisation dans ce délai, Kerys peut procéder à la résiliation définitive du Compte dans les conditions de l’article 6.2.2.

6.2.2. Résiliation pour motif grave

Kerys peut procéder à la résiliation définitive et immédiate du Compte Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, par notification par email, dans les cas suivants :

violation des droits de propriété intellectuelle de Kerys ;
non-paiement persistant après suspension conservatoire et expiration du délai de régularisation ;
utilisation des Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
atteinte délibérée à la sécurité de l’infrastructure de Kerys ou des autres Utilisateurs ;
usurpation d’identité ou communication de fausses informations lors de l’inscription ;
violation grave ou répétée de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ;
tout autre comportement manifestement incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle.

La résiliation pour motif grave est sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts que Kerys se réserve le droit d’exercer.

6.2.3. Résiliation pour motif non grave

Hors les cas visés à l’article 6.2.2, Kerys peut décider de mettre fin à la relation contractuelle pour tout motif légitime (décision commerciale, arrêt d’une offre, évolution structurelle des Services, etc.), sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par email à l’adresse associée au Compte Utilisateur.

Dans ce cas, et si l’Utilisateur a souscrit un abonnement payant, Kerys procède au remboursement au prorata de la période d’abonnement restant à courir à la date d’effet de la résiliation.

6.3. Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation du Compte Utilisateur entraîne :

la cessation de l'accès de l'Utilisateur à l'Application et aux Services ;
la révocation de l'ensemble des accès accordés aux utilisateurs supplémentaires et contributeurs rattachés au Compte ;
la conservation des données de l'Utilisateur par Kerys dans les conditions décrites à l'article 6.4.

Lorsque la résiliation est à l'initiative de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.1.2, la cessation d'accès intervient à l'issue de la Période de Facturation en cours. L'Utilisateur conserve ainsi l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.

Lorsque la résiliation est prononcée par Kerys pour motif grave (article 6.2.2), la cessation d'accès est immédiate.

6.4. Sort des données après résiliation

Après résiliation, les données personnelles identifiables de l'Utilisateur sont conservées par Kerys pendant une durée maximale de 12 mois, sauf demande de suppression anticipée formulée par l'Utilisateur. Cette conservation permet à l'Utilisateur de demander la restitution de ses données dans ce délai, selon les modalités prévues à l'article 14 des CGV.

À l'expiration de ce délai de 12 mois, ou à la réception d'une demande expresse de suppression, les données personnelles identifiables de l'Utilisateur sont supprimées de manière définitive des serveurs de Kerys, sous réserve des durées de conservation légales obligatoires qui pourraient s'appliquer (notamment les données de facturation).

Les données préalablement anonymisées de manière irréversible — c'est-à-dire ne permettant plus d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur ou ses clients — ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD et peuvent être conservées par Kerys sans limitation de durée, à des fins statistiques et d'amélioration des Services.

L'Utilisateur souhaitant récupérer ses données avant suppression peut en faire la demande par email à support@forekasts.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Kerys, dans les conditions prévues à l'article 14 des CGV.

Article 7. Comportement de l’Utilisateur

7.1. Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, l’Application et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux droits des tiers, pendant toute la durée d’utilisation des Services et, le cas échéant, au-delà dans les cas spécifiquement mentionnés aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des données qu’il y saisit, importe ou génère.

7.2. Comportements interdits — Généralités

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, de l’Application ou des serveurs et réseaux qui leur sont connectés, ou d’en enfreindre les règles de fonctionnement ;
tenter de porter atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité des Services, notamment par l’introduction de virus, logiciels malveillants, ou par toute attaque de type déni de service ;
tenter d’accéder sans autorisation à des données, comptes ou serveurs ne lui étant pas destinés ;
tenter de sonder, tester ou exploiter une vulnérabilité de l’infrastructure ou des systèmes de Kerys ;
usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou communiquer de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation des Services ;
utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
procéder à une extraction, reproduction ou réutilisation massive et automatisée des données accessibles via les Services (scraping), par quelque moyen technique que ce soit et sans l’accord préalable et écrit de Kerys ;
tenter de décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou reconstituer le code source de l’Application ou de tout composant logiciel des Services ;
céder, sous-licencier ou transférer à un tiers l’accès aux Services ou les droits qui lui sont concédés au titre des présentes CGU.

7.3. Comportements interdits — Fonctionnalités IA

L’Utilisateur s’interdit spécifiquement, dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités IA visées à l’article 4.7 des présentes CGU, de :

tenter de manipuler, contourner ou détourner le comportement des modèles d’intelligence artificielle intégrés aux Services, notamment par des techniques d’injection de prompts (prompt injection), de jailbreak ou de toute autre méthode visant à produire des outputs non conformes aux finalités des Services ;
utiliser les Fonctionnalités IA pour générer des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
utiliser l’agent IA conversationnel ou toute autre Fonctionnalité IA comme vecteur d’extraction massive ou systématique de données issues des Services, au-delà de l’usage normal et raisonnable attendu ;
tenter de reconstituer, extraire ou reproduire les paramètres, poids ou architecture des modèles d’intelligence artificielle utilisés dans les Services ;
présenter des outputs générés par les Fonctionnalités IA comme le résultat d’une analyse humaine ou d’un avis professionnel certifié, sans mention de leur caractère généré par IA.

7.4. Quotas d’utilisation des Fonctionnalités IA

L'accès aux Fonctionnalités IA peut être soumis à des quotas de consommation mensuelle, définis par Kerys en fonction de la formule d'abonnement souscrite. Ces quotas, lorsqu'ils sont en vigueur, sont communiqués à l'Utilisateur dans l'Application ou sur la page Tarifs du Site.

Kerys se réserve le droit de définir, ajuster ou supprimer ces quotas à tout moment, notamment dans le cadre de la calibration et de l'évolution des Fonctionnalités IA. En cas de mise en place ou de modification substantielle des quotas applicable à un abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé par email avec un préavis de 30 jours.

En cas de dépassement du quota mensuel, l'accès aux Fonctionnalités IA concernées peut être temporairement suspendu jusqu'au renouvellement de la période mensuelle, sans que cette suspension puisse être assimilée à une défaillance des Services ou ouvrir droit à indemnisation.

Tout usage manifestement abusif ou anormal des Fonctionnalités IA, même en l'absence de quota défini ou dans les limites du quota alloué, peut donner lieu à une suspension conservatoire dans les conditions prévues à l'article 6.2.1 des présentes CGU.

7.5. Obligations relatives aux données de tiers

Lorsque l’Utilisateur saisit, importe ou traite dans les Services des données appartenant à des tiers — notamment lorsqu’un cabinet d’expertise comptable, un DAF externalisé, un incubateur ou toute structure d’accompagnement utilise les Services pour le compte de ses propres clients — l’Utilisateur déclare et garantit :

être légalement habilité à traiter ces données pour le compte du tiers concerné, notamment en vertu d’un mandat, d’une lettre de mission ou de tout autre accord contractuel approprié ;
avoir informé le tiers concerné des conditions dans lesquelles ses données sont traitées via les Services de Forekasts, conformément aux obligations applicables en matière de protection des données personnelles ;
respecter l’ensemble des obligations découlant de la réglementation applicable au traitement de données pour le compte de tiers, notamment le RGPD lorsque ces données sont de nature personnelle ;
n’utiliser les données du tiers que dans les limites du mandat ou de la mission qui lui a été confiée, et à aucune autre fin.

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations vis-à-vis des tiers dont il traite les données. Kerys ne saurait être tenue responsable de tout manquement de l’Utilisateur à cet égard.

7.6. Obligations spécifiques aux professionnels réglementés

Les Utilisateurs exerçant une profession réglementée (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, conseils en gestion, etc.) s’engagent à utiliser les Services dans le respect des normes professionnelles, règles déontologiques et obligations de confidentialité qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne :

le secret professionnel applicable aux données de leurs clients ;
les obligations de confidentialité et de sécurité relatives aux données financières et comptables traitées pour le compte de leurs clients ;
les normes professionnelles encadrant la production de documents prévisionnels ou d’attestations, notamment la norme NP 3400 pour les experts-comptables.

Kerys ne saurait être tenue responsable de tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations professionnelles dans le cadre de l’utilisation des Services.

7.7. Sanctions

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues au présent article, Kerys se réserve le droit de mettre en œuvre, sans préavis et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts :

la suspension conservatoire de l’accès aux Services dans les conditions prévues à l’article 6.2.1 ;
la résiliation définitive du Compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 6.2.2 ;
toute action judiciaire appropriée pour la défense de ses droits et intérêts.

Article 8. Engagements de l’Utilisateur

8.1. Exactitude et mise à jour des informations

L’Utilisateur s’assure de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité des informations qu’il communique à Kerys, notamment lors de la création de son Compte Utilisateur et lors de toute souscription à un abonnement.

L’Utilisateur s’engage à informer Kerys sans délai de toute modification affectant ces informations — notamment un changement de dénomination sociale, d’adresse email, de coordonnées de facturation ou de représentant légal — en mettant à jour les informations concernées depuis son espace de gestion de compte ou en contactant Kerys à l’adresse support@forekasts.fr.

Kerys ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour communiquées par l’Utilisateur.

8.2. Usage strictement professionnel

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services exclusivement à des fins professionnelles, conformément à leur destination décrite à l’article 4 des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît agir en qualité de professionnel et non de consommateur au sens du droit de la consommation.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins personnelles, domestiques ou non professionnelles.

8.3. Coopération avec Kerys

L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec Kerys dans le cadre de l’exécution des Services, notamment :

en répondant dans des délais raisonnables aux demandes d’information de Kerys nécessaires à la résolution d’un dysfonctionnement signalé ;
en fournissant les éléments de contexte utiles (description précise du dysfonctionnement, captures d’écran, conditions de survenance) permettant à Kerys d’en assurer le diagnostic et la correction ;
en informant Kerys sans délai de tout incident de sécurité, accès non autorisé ou utilisation frauduleuse de son Compte dont il aurait connaissance.

8.4. Conformité réglementaire

L’Utilisateur est seul responsable du respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de son activité professionnelle et de son utilisation des Services, notamment en matière de :

droit des sociétés et obligations comptables applicables aux entreprises dont il traite les données financières via les Services ;
réglementation applicable à sa profession, le cas échéant (cf. article 7.6) ;
obligations fiscales relatives aux données et documents produits à l’aide des Services ;
réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment lorsqu’il traite des données de tiers dans les conditions visées à l’article 7.5.

Kerys ne fournit aucune garantie quant à la conformité des outputs produits par les Services aux exigences réglementaires applicables à la situation spécifique de l’Utilisateur ou de ses clients.

8.5. Notification des incidents de sécurité

En cas de perte, vol, compromission suspectée de ses Identifiants, ou de tout accès non autorisé à son Compte, l’Utilisateur s’engage à en informer Kerys immédiatement par email à support@forekasts.fr, et à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.

Plus généralement, l’Utilisateur qui aurait connaissance d’une faille de sécurité, d’une vulnérabilité ou d’un incident affectant les Services s’engage à en informer Kerys sans délai, et s’interdit d’en faire usage ou de le divulguer publiquement avant que Kerys ait eu la possibilité d’y remédier (responsible disclosure).

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Propriété de Kerys — Le Site, l’Application et les Services

Le Site, l’Application et les Services, ainsi que l’ensemble de leurs composants — notamment les logiciels, algorithmes, interfaces, graphismes, images, textes, bases de données, architecture, marques et savoir-faire — sont la propriété exclusive de Kerys ou de tiers ayant expressément autorisé leur utilisation, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

La marque Forekasts est une marque déposée par Kerys. Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite.

Kerys concède à l’Utilisateur, pour la durée de son abonnement et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation des Services, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, aux seules fins prévues par les présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute reproduction, représentation, modification, traduction, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation commerciale de tout ou partie des Services sans l’accord préalable et écrit de Kerys.

9.2. Logiciels et composants tiers

Les Services intègrent des composants logiciels tiers, notamment des bibliothèques open source et des modèles d’intelligence artificielle fournis par des prestataires spécialisés. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences propres. Kerys déclare avoir obtenu les droits nécessaires à leur intégration dans les Services.

9.3. Données issues de sources tierces

9.3.1. Base Sirene® (INSEE)

Lorsqu’elles sont disponibles, Kerys utilise les données de la base Sirene® de l’INSEE pour pré-remplir des informations administratives relatives aux entreprises. La réutilisation de ces données est soumise à la Licence Ouverte / Open Licence Etalab, que Kerys s’engage à respecter. L’Utilisateur, en tant que réutilisateur de ces données, s’engage à respecter les termes de cette licence, notamment à conserver les mentions de paternité des données.

9.3.2. Registre National des Entreprises — RNE (INPI)

Lorsqu’elles sont disponibles, Kerys utilise les données financières issues du Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La réutilisation de ces données est soumise aux conditions de licence de l’INPI applicables. L’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le respect de ladite licence, et notamment à :

limiter leur usage à ses besoins propres, à l’exclusion de toute fourniture à des tiers à titre commercial ;
conserver les mentions de source et la date de mise à jour des données.

9.3.3. Données géo-sectorielles et autres sources tierces

Les données géo-sectorielles et de marché intégrées aux Services peuvent provenir de sources tierces partenaires. Kerys s’assure de disposer des droits de réutilisation nécessaires. L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire ni réutiliser ces données au-delà des finalités des Services.

9.4. Données et contenus fournis par l’Utilisateur

9.4.1. Propriété des données utilisateur

L’Utilisateur reste seul propriétaire des données, informations et fichiers qu’il saisit, importe ou crée dans le cadre des Services (ci-après les « Données Utilisateur »), ou déclare être titulaire des droits et autorisations requis pour les utiliser.

9.4.2. Licence concédée à Kerys

L’Utilisateur concède à Kerys une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation des Données Utilisateur aux seules fins suivantes :

la fourniture, le fonctionnement et l’amélioration des Services ;
la production de statistiques d’usage agrégées et anonymisées ;
sous forme strictement anonymisée et agrégée, l’amélioration des modèles de traitement et d’analyse développés par Kerys.

Cette licence exclut expressément toute utilisation des Données Utilisateur à des fins d’entraînement des modèles d’intelligence artificielle de prestataires tiers, notamment les modèles de langage utilisés dans le cadre des Fonctionnalités IA. Les données transmises aux prestataires IA tiers dans le cadre du traitement des requêtes de l’Utilisateur sont encadrées par la Politique de Confidentialité de Forekasts.

Kerys ne procède à aucune utilisation commerciale des Données Utilisateur au-delà des finalités ci-dessus définies.

L’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 6.4 des présentes CGU.

9.5. Propriété des outputs générés par les Services

9.5.1. Outputs financiers et analytiques

Les projections financières, tableaux de bord, rapports et autres outputs chiffrés produits par les Services à partir des Données Utilisateur sont la propriété de l’Utilisateur.

9.5.2. Outputs des Fonctionnalités IA

Les textes, analyses et contenus narratifs générés par les Fonctionnalités IA (notamment le générateur de business plan et les analyses de l’agent conversationnel) sont produits automatiquement à partir des données et paramètres fournis par l’Utilisateur.

Kerys cède à l’Utilisateur l’ensemble des droits qu’elle pourrait détenir sur ces outputs, sans restriction d’usage, afin de permettre à l’Utilisateur de les exploiter librement dans le cadre de son activité professionnelle.

L’Utilisateur est toutefois informé que :

les outputs générés par l’IA ne sont pas, en l’état actuel du droit français, protégeables par le droit d’auteur en l’absence de contribution créative humaine originale suffisante ; Kerys ne garantit donc pas la protégeabilité de ces outputs par la propriété intellectuelle ;
ces outputs pouvant être similaires à des outputs générés pour d’autres utilisateurs à partir de données ou hypothèses comparables, Kerys ne garantit pas leur caractère exclusif ou unique ;
l’Utilisateur qui souhaite protéger son business plan par le droit d’auteur est invité à y apporter une contribution créative personnelle substantielle (rédaction, enrichissement, personnalisation) allant au-delà du simple output généré par l’IA.

9.6. Mentions obligatoires lors de l’utilisation des outputs

Pour toute utilisation, reproduction ou diffusion des dossiers de synthèse et outputs produits via les Services, l’Utilisateur s’engage à conserver :

les mentions de droits d’auteur de Kerys et la marque Forekasts figurant sur lesdits documents ;
les mentions de source des données tierces utilisées (Sirene®, RNE/INPI, données géo-sectorielles) ;
toute mention indiquant le caractère indicatif et partiellement généré par intelligence artificielle des contenus, lorsque ceux-ci sont destinés à être communiqués à des tiers.

Toute exploitation non autorisée des contenus du Site ou de l’Application, notamment la diffusion de rapports ou captures d’écran sans les mentions requises, est constitutive d’une violation des droits de propriété intellectuelle de Kerys et peut engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Article 10. Liens hypertextes

10.1. Liens vers des sites tiers

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou ressources externes exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

Kerys n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques en matière de données personnelles, ni de tout dommage ou préjudice résultant de leur consultation ou de la confiance accordée aux informations qui y sont publiées.

La présence d’un lien vers un site tiers ne vaut pas approbation ou partenariat de Kerys avec ledit site ou ses exploitants.

10.2. Liens entrants vers le Site ou l’Application

Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site (https://forekasts.fr) ou vers l’Application (https://app.forekasts.fr), ainsi que toute utilisation d’un élément composant lesdits Site ou Application — notamment la marque Forekasts, les logos, captures d’écran ou tout autre contenu protégé — est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Kerys.

Les demandes d’autorisation doivent être adressées par email à contact@forekasts.fr, en précisant l’identité du demandeur, la nature du site ou support depuis lequel le lien est envisagé, et la finalité de son utilisation.

Kerys se réserve le droit de refuser toute demande d’autorisation sans avoir à en justifier les motifs, et de révoquer à tout moment une autorisation précédemment accordée.

En cas de lien non autorisé, Kerys se réserve le droit d’en demander la suppression immédiate et de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi.

10.3. Partenaires et programmes de référencement

Les partenaires de Kerys bénéficiant d’un accord de partenariat ou de référencement en vigueur sont autorisés à créer des liens vers le Site ou l’Application dans les conditions et limites définies par ledit accord. Toute utilisation de la marque ou des éléments graphiques de Forekasts par un partenaire reste soumise aux chartes et conditions d’utilisation communiquées par Kerys dans le cadre de la relation partenariale.

Article 11. Traitement des données personnelles

Le présent article constitue une information synthétique sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par Kerys dans le cadre des Services. L’information complète et détaillée figure dans la Politique de Confidentialité de Forekasts, accessible à l’adresse https://forekasts.fr/confidentialite/, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En cas de contradiction entre le présent article et la Politique de Confidentialité, cette dernière prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

11.1. Responsable de traitement

Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services est :

KERYS BUSINESS SOLUTIONS 4 rue du Fer à Moulin — 75005 Paris contact@forekasts.fr

11.2. Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et des Services, Kerys collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

Finalité	Base légale	Données concernées
Création et gestion du Compte Utilisateur	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)	Email, nom, prénom, société, fonction, téléphone
Fourniture et personnalisation des Services	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)	Données de profil, données de navigation dans l’app
Facturation et gestion des abonnements	Exécution du contrat + obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD)	Coordonnées de facturation, données de paiement (via Stripe)
Support utilisateur	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)	Email, historique des échanges support
Mesure d’audience et amélioration des Services	Consentement (art. 6.1.a RGPD)	Données de navigation, cookies analytics
Communication commerciale et newsletter	Consentement (art. 6.1.a RGPD)	Email
Statistiques d’usage agrégées	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)	Données anonymisées et agrégées
Sécurité et prévention des fraudes	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)	Logs de connexion, adresses IP

11.3. Traitement des données financières et comptables

Les données financières et comptables saisies ou importées par l’Utilisateur dans les Services (notamment via le FEC, les synchronisations API comptables ou la saisie manuelle) sont traitées par Kerys en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte de l’Utilisateur agissant en qualité de responsable de traitement à l’égard de ses propres clients et données.

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de fourniture des Services souscrits par l’Utilisateur. Elles ne sont pas exploitées à des fins commerciales propres à Kerys, ni cédées à des tiers.

Sous forme strictement anonymisée et agrégée, ces données peuvent contribuer à l’amélioration des algorithmes et modèles d’analyse développés par Kerys, dans les conditions prévues à l’article 9.4.2 des présentes CGU.

11.4. Fonctionnalités IA et traitement des données

Dans le cadre des Fonctionnalités IA décrites à l'article 4.7 des présentes CGU, Kerys transmet à des prestataires de modèles d'intelligence artificielle tiers des requêtes construites à partir des données et paramètres fournis par l'Utilisateur.

Kerys s'engage à :

anonymiser préalablement les données transmises aux modèles d'IA tiers, de sorte qu'elles ne permettent pas d'identifier directement une personne physique ;
sélectionner des prestataires IA qui s'engagent contractuellement à ne pas utiliser les données transmises via leur API à des fins d'entraînement de leurs modèles, et qui sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité appropriées, notamment via un accord de traitement des données (DPA) incluant des garanties conformes au RGPD.

Ces engagements constituent des obligations de moyens. Kerys ne saurait être tenue responsable d'un manquement d'un prestataire IA tiers à ses propres engagements contractuels, dès lors que Kerys a mis en œuvre les diligences raisonnables dans le choix et l'encadrement dudit prestataire.

L'Utilisateur est informé que les technologies d'intelligence artificielle utilisées dans les Services sont fournies par Anthropic PBC (San Francisco, Californie, USA), dont le DPA incluant les Clauses Contractuelles Types (SCCs) est automatiquement incorporé aux conditions commerciales d'utilisation de l'API, et qui s'engage contractuellement à ne pas utiliser les données transmises via l'API à des fins d'entraînement de ses modèles.

11.5. Durées de conservation

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour les durées suivantes :

Catégorie de données	Durée de conservation
Données de Compte Utilisateur actif	Durée de la relation contractuelle
Données de Compte après résiliation	12 mois (cf. article 6.4), sauf demande de suppression anticipée
Données de facturation et pièces comptables	10 ans à compter de la clôture de l’exercice (obligation légale)
Données de support (échanges email, chat)	3 ans à compter du dernier contact
Logs de connexion et données de sécurité	12 mois
Données analytics (après anonymisation)	Durée indéfinie sous forme agrégée
Données de prospection commerciale	3 ans à compter du dernier contact

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation prolongée.

11.6. Sous-traitants et transferts de données

11.6.1. Liste des principaux sous-traitants

Kerys fait appel aux sous-traitants suivants dans le cadre des Services :

Sous-traitant	Rôle	Localisation des données
Amazon Web Services (AWS)	Hébergement de l’infrastructure et des données	France (région eu-west-3 Paris)
Stripe	Traitement des paiements	UE / USA
Anthropic PBC	Modèles d’IA générative (Fonctionnalités IA)	USA
Google (Analytics)	Mesure d’audience du Site	UE / USA
Tawk.to	Messagerie support en ligne	USA
Notion Labs	Gestion interne (usage opérationnel Kerys)	USA

Kerys s’assure que chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes en matière de protection des données et est soumis à des obligations contractuelles appropriées.

La liste des sous-traitants est susceptible d’évoluer. Toute modification substantielle sera reflétée dans une mise à jour de la Politique de Confidentialité de Forekasts.

11.6.2. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants de Kerys sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis (Anthropic, Google Analytics, Tawk.to, Notion). Ces transferts sont encadrés par les mécanismes juridiques suivants :

Clauses Contractuelles Types (CCT/SCCs) adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution 2021/914), constituant la garantie principale pour les transferts vers des pays tiers ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation ;
Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis pour les prestataires certifiés sous ce cadre.

S’agissant spécifiquement d’Anthropic PBC, le DPA d’Anthropic incluant les Clauses Contractuelles Types (SCCs) est automatiquement incorporé aux conditions commerciales d’utilisation de l’API Anthropic acceptées par Kerys, constituant ainsi la garantie juridique applicable au transfert. Par ailleurs, les données transmises dans le cadre des Fonctionnalités IA sont anonymisées préalablement à leur envoi, ce qui limite significativement les risques associés au transfert.

L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires sur les garanties applicables aux transferts hors UE en contactant Kerys à contact@forekasts.fr.

11.7. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie ;
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses données dans les cas prévus par la réglementation ;
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension du traitement dans certaines circonstances ;
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement ;
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : s’opposer au traitement de ses données fondé sur l’intérêt légitime de Kerys, notamment à des fins de prospection commerciale ;
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement préalablement donné, sans effet rétroactif ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22 RGPD) : Kerys confirme qu’aucune décision produisant des effets juridiques significatifs sur l’Utilisateur n’est prise de manière exclusivement automatisée dans le cadre des Services.

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@forekasts.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de Kerys. Kerys s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être porté à trois mois en cas de complexité ou de nombre important de demandes.

Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier : CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

11.8. Sécurité des données

Kerys met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs, notamment :

chiffrement des données en transit (protocole TLS) et au repos ;
hébergement sur infrastructure AWS certifiée ISO 27001, localisée en France ;
contrôle des accès internes aux données selon le principe du moindre privilège ;
procédures de détection et de notification des violations de données conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, Kerys s’engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l’incident, et à informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé.

11.9. Cookies et traceurs

L’utilisation de cookies et autres traceurs sur le Site et l’Application est encadrée par la Politique de Confidentialité de Forekasts et par le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site.

Conformément aux lignes directrices de la CNIL et au Règlement (UE) 2016/679, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement des Services (notamment les cookies analytics et publicitaires) ne sont déposés qu’après recueil du consentement exprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut modifier ses préférences en matière de cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible sur le Site.

Article 12. Accès et télécommunications

12.1. Responsabilité de l’accès

L’accès au Site et à l’Application nécessite une connexion internet dont l’Utilisateur fait son affaire personnelle. Les frais de connexion, d’équipement et de télécommunications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en termes de performances techniques, de temps de réponse et de risques liés à la sécurité des communications.

Kerys ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès aux Services résultant d’une défaillance du réseau internet, d’une perturbation d’un opérateur de télécommunications, d’un fournisseur d’accès à internet, ou d’une défaillance dans les équipements informatiques de l’Utilisateur.

12.2. Disponibilité et interruptions

Le Site et l’Application sont accessibles, par principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions suivantes :

Maintenance planifiée : Kerys se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution des Services pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès. Ces opérations sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des jours et heures ouvrés, avec un délai de prévenance de 24 heures notifié par email ou par tout autre moyen approprié ;
Interruptions non planifiées : des interruptions peuvent survenir indépendamment de la volonté de Kerys, notamment en cas de défaillance d’infrastructure, d’acte malveillant tiers ou de force majeure au sens de l’article 17 des présentes CGU ;
Opérations de sécurité : Kerys se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services sans préavis lorsque la sécurité de l’infrastructure ou des données des Utilisateurs l’exige.

Kerys s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais en cas d’interruption non planifiée, et à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

Kerys ne garantit pas un niveau de disponibilité spécifique des Services dans le cadre des présentes CGU. Les engagements de niveau de service applicables aux abonnements payants sont définis dans les CGV.

Article 13. Responsabilité

13.1. Obligations de Kerys

Dans le cadre des présentes CGU, Kerys est soumise à une obligation générale de moyens. Kerys s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture des Services dans les conditions décrites aux présentes CGU, sans garantir un résultat déterminé.

13.2. Limitation de responsabilité — Généralités

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Kerys décline toute responsabilité au titre des dommages suivants, qu’ils soient directs ou indirects, prévisibles ou non, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, l’Application ou les Services :

pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou d’économies ;
pertes de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
pertes de données ou coûts de reconstitution de données ;
atteinte à l’image ou à la réputation ;
pertes de chances ;
tout préjudice commercial ou financier indirect ;
toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

Est expressément assimilée à un préjudice indirect, et n’ouvre en conséquence pas droit à réparation, toute réclamation formée contre l’Utilisateur par l’un de ses propres clients ou partenaires à raison de l’utilisation des Services ou de leurs outputs.

13.3. Limitation de responsabilité — Nature indicative des résultats

Les résultats, projections, simulations et rapports produits par les Services ont un caractère strictement indicatif, comme expressément rappelé à l’article 4.1 des présentes CGU. Ils résultent de calculs opérés sur la base des données fournies par l’Utilisateur et, le cas échéant, de données issues de sources tierces ou de modèles d’intelligence artificielle que Kerys ne maîtrise pas entièrement.

En conséquence, Kerys décline expressément toute responsabilité :

au titre des décisions prises par l’Utilisateur ou par des tiers sur la base des résultats produits par les Services ;
au titre des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données fournies par l’Utilisateur ou issues de sources tierces (base Sirene®, RNE/INPI, données géo-sectorielles) ;
au titre de toute utilisation des résultats des Services à des fins de conseil, d’attestation, de certification ou de prise de décision financière, comptable, fiscale ou juridique sans validation préalable par un professionnel compétent.

13.4. Limitation de responsabilité — Fonctionnalités IA

Les Fonctionnalités IA décrites à l’article 4.7 des présentes CGU produisent des outputs générés automatiquement par des modèles de langage de grande taille. Ces modèles, bien que performants, sont susceptibles de produire des contenus inexacts, incomplets, incohérents ou factuellement incorrects, y compris de manière non détectable à première lecture.

En conséquence, Kerys décline expressément toute responsabilité :

au titre des inexactitudes, erreurs ou omissions contenues dans les outputs générés par les Fonctionnalités IA, quelle qu’en soit la cause ;
au titre de l’utilisation de ces outputs sans revue critique préalable par l’Utilisateur, tel qu’expressément requis à l’article 4.7.2 ;
au titre de la présentation par l’Utilisateur d’outputs IA comme le résultat d’une analyse humaine ou d’un avis professionnel certifié ;
au titre des conséquences résultant d’une indisponibilité temporaire des Fonctionnalités IA, notamment en cas d’interruption du service du prestataire IA tiers ;
au titre des conséquences résultant d’un dépassement des quotas d’utilisation des Fonctionnalités IA dans les conditions prévues à l’article 7.4.

L’Utilisateur reconnaît avoir été expressément informé de ces limitations et assumer l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des outputs générés par les Fonctionnalités IA.

13.5. Limitation de responsabilité — Données et sécurité

Kerys ne saurait être tenue responsable :

de la perte ou de la corruption des données de l'Utilisateur résultant d'une faute ou négligence de ce dernier, d'un accès non autorisé par un tiers au moyen des Identifiants de l'Utilisateur, ou d'un événement de force majeure ;
des conséquences résultant d'accès inadaptés accordés par le titulaire de l'abonnement collaboratif aux utilisateurs supplémentaires et contributeurs rattachés à son Compte, conformément à l'article 3.5.2 ;
des conséquences résultant de l'import par l'Utilisateur de données inexactes, non conformes ou pour lesquelles il ne dispose pas des droits d'utilisation requis, notamment dans le cadre de l'import FEC.

13.6. Limitation de responsabilité — Services tiers

Kerys ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions ou dysfonctionnements des services tiers intégrés aux Services ou utilisés pour leur fourniture, notamment :

les services d’authentification tiers (Google, LinkedIn, Facebook) ;
les services de synchronisation comptable partenaires ;
les prestataires de modèles d’intelligence artificielle ;
les services de paiement (Stripe) ;
les bases de données tierces (Sirene®, RNE/INPI).

13.7. Plafond de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Kerys serait néanmoins retenue au titre des présentes CGU ou des CGV, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge, tous préjudices confondus et quelle que soit la nature de l’action engagée (contractuelle, délictuelle ou autre), est expressément limité au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Kerys au titre de son abonnement au cours des six mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Cette limitation s’applique à l’ensemble des dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects expressément exclus aux articles 13.2 à 13.6 ci-dessus.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage causé par une faute lourde ou dolosive de Kerys, ni en cas de dommage corporel.

13.8. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Kerys contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant :

d’une violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou des CGV ;
d’une utilisation des Services contraire à leur destination ou à la réglementation applicable ;
de l’utilisation par l’Utilisateur de données pour lesquelles il ne dispose pas des droits requis ;
de tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations vis-à-vis de ses propres clients dans le cadre de l’utilisation des Services.

Article 14. Cession

14.1. Cession par Kerys

Kerys se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nés entre l’Utilisateur et Kerys au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d’une opération de fusion, d’acquisition, de cession de fonds de commerce ou de restructuration.

L’Utilisateur sera informé de toute telle cession par email à l’adresse associée à son Compte Utilisateur, avec un préavis de 30 jours avant la date d’effet de la cession.

En cas de cession, le cessionnaire sera substitué à Kerys dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, dans les mêmes conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas la cession, il dispose de la faculté de résilier son Compte Utilisateur sans frais dans le délai de 30 jours suivant la notification, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU. À défaut de résiliation dans ce délai, la cession est réputée acceptée par l’Utilisateur.

14.2. Cession par l’Utilisateur

Le droit d’accès aux Services concédé à l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder, transférer, sous-licencier ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits qui lui sont concédés au titre des présentes CGU, sans l’accord préalable et écrit de Kerys.

Article 15. Modification du Site et des Services

15.1. Évolutions du Site et de l’Application

Kerys se réserve le droit de modifier, faire évoluer, mettre à jour ou interrompre tout ou partie du Site et de l’Application à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment pour améliorer les fonctionnalités existantes, en ajouter de nouvelles, corriger des anomalies, assurer la sécurité des Services, ou se conformer à la réglementation applicable.

Ces modifications peuvent intervenir sans préavis et sans que la responsabilité de Kerys ne puisse être engagée de ce fait, sous réserve des dispositions des articles 12.2 et 15.2 des présentes CGU.

Les évolutions des Services sont documentées et communiquées aux Utilisateurs via la page « Nouveautés » accessible sur le Site à l’adresse https://forekasts.fr/nouveautes/, que l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement.

15.2. Modifications substantielles

Lorsqu’une modification entraîne la suppression définitive ou la réduction significative d’une fonctionnalité incluse dans la formule d’abonnement souscrite par l’Utilisateur, Kerys s’engage à en informer l’Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours avant la date d’effet de la modification.

Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais dans ce délai de 30 jours, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU. À défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification.

15.3. Évolutions des Fonctionnalités IA

L’Utilisateur est informé que les Fonctionnalités IA décrites à l’article 4.7 des présentes CGU sont susceptibles d’évoluer de manière plus fréquente que les autres fonctionnalités des Services, en raison notamment :

des mises à jour des modèles de langage utilisés par les prestataires IA tiers de Kerys, qui peuvent modifier le comportement et la qualité des outputs générés ;
de l’évolution rapide de la réglementation applicable aux systèmes d’IA, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
des ajustements des quotas d’utilisation dans les conditions prévues à l’article 7.4.

Ces évolutions ne constituent pas des modifications substantielles au sens de l’article 15.2, sauf si elles entraînent la suppression définitive d’une Fonctionnalité IA incluse dans la formule d’abonnement souscrite.

Article 16. Non renonciation, divisibilité et intégralité

16.1. Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou de tout autre droit prévu aux présentes CGU.

Aucune renonciation à un droit né des présentes CGU ne peut résulter que d’un acte exprès et écrit émanant de la Partie concernée.

16.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente ou une autorité réglementaire, cette nullité, inapplicabilité ou inopposabilité serait limitée à ladite clause, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions des CGU, qui resteraient pleinement en vigueur.

Les Parties s’engagent, dans un tel cas, à négocier de bonne foi une disposition de remplacement licite produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la clause annulée.

16.3. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, conjointement avec les CGV et la Politique de Confidentialité de Forekasts, constituent l’intégralité de l’accord entre Kerys et l’Utilisateur relatif à l’utilisation des Services, et remplacent tout accord, engagement, déclaration ou document antérieur portant sur le même objet.

Aucune condition générale d’achat ou tout autre document émanant de l’Utilisateur ne saurait prévaloir sur les présentes CGU, sauf accord exprès et écrit de Kerys.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, y compris pour les Utilisateurs établis hors de France au sein de l’Union européenne ou dans tout autre pays.

17.2. Résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À cette fin, la Partie qui se prévaut d’un manquement notifie l’autre Partie par email à l’adresse de contact applicable (support@forekasts.fr pour l’Utilisateur s’adressant à Kerys ; adresse email du Compte Utilisateur pour Kerys s’adressant à l’Utilisateur), en exposant la nature et l’étendue du différend.

Les Parties disposent d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable. Ce délai peut être prorogé d’un commun accord entre les Parties.

17.3. Médiation

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l’article 17.2, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, recourir à un processus de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, avant toute saisine du tribunal compétent.

17.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de requête ou de procédure d’urgence.