Conditions Générales de Vente Forekasts

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux relations contractuelles entre :

  • la société KERYS BUSINESS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 81 662 euros, dont le siège social est établi au 4 rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 498 996, ci-après dénommée « KERYS », d'une part,
  • et le Client, représenté par l'Utilisateur qui souscrit l'une des formules d'abonnement à Forekasts, d'autre part,

individuellement dénommée « Partie » et collectivement dénommées « Parties ».

Article 1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

  • Compte Utilisateur : désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à des Identifiants uniques.
  • Dossier d'entreprise : désigne l'ensemble des simulations et analyses effectuées dans le cadre des Services par l'Utilisateur relativement à une entreprise donnée, identifiée de manière unique par son code SIREN si elle en dispose d'un, ou par un code interne aux Services dans le cas contraire.
  • Dysfonctionnement : désigne toute anomalie de fonctionnement du Site ou des Services, qu'elle soit due à un défaut de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d'utilisation par le Client ou à un sinistre.
  • Dysfonctionnement bloquant : désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l'utilisation de toutes les fonctionnalités du Site ou des Services.
  • Dysfonctionnement semi-bloquant : désigne tout Dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement du Site ou des Services que pour une partie de ses fonctionnalités.
  • Dysfonctionnement non-bloquant : désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l'exploitation complète du Site ou des Services dans l'ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.
  • FEC (Fichier des Écritures Comptables) : désigne le fichier informatique issu du système de comptabilité d'une entreprise, conforme au format légal défini à l'article A 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales, pouvant être importé dans l'Application aux fins d'alimentation des Services en données comptables réalisées.
  • Fonctionnalités IA : désigne les fonctionnalités des Services assistées par intelligence artificielle générative, telles que décrites à l'article 4.7 des Conditions Générales d'Utilisation, incluant notamment le générateur de business plan, l'agent conversationnel et l'analyse du réalisé.
  • Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l'Utilisateur que son mot de passe de connexion initialisés lors de la création d'un Compte Utilisateur sur le Site.
  • Infrastructure : désigne les serveurs informatiques de KERYS ou ceux de ses partenaires et sous-traitants qu'elle utilise pour héberger les Services et les données traitées.
  • Module : désigne un ensemble de fonctionnalités utilisables sur un Dossier d'entreprises, dans le cadre de l'abonnement souscrit par le Client.
  • Période de Facturation : désigne la durée entre les facturations des Services payants auxquels s'abonne le Client, correspondant à la durée pour laquelle l'accès aux Services est facturé.
  • SaaS (Software as a Service) : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services, accessibles par l'intermédiaire du réseau Internet, les Services et les données qu'ils traitent restant sur l'Infrastructure de KERYS.
  • Services : désignent les fonctionnalités et outils proposés sur le Site aux Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur et ayant souscrit l'une des formules d'abonnement disponibles, incluant les Fonctionnalités IA.
  • Site : désigne le site internet FOREKASTS, propriété de KERYS, accessible à l'adresse https://forekasts.fr, ainsi que l'application SaaS accessible à l'adresse https://app.forekasts.fr.
  • Utilisateur : désigne la personne représentant le Client et bénéficiant d'un accès aux Services sur son ordinateur ou sa tablette.

Article 2. Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation des Services proposés par KERYS. Elles définissent notamment les conditions dans lesquelles :

  • KERYS consent au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation à distance en mode SaaS des Services, incluant les Fonctionnalités IA ;
  • KERYS fournit au Client des prestations de service associées ;
  • le Client s'engage à régler la redevance contractuelle.

La description complète des Services, de leurs fonctionnalités et de leurs conditions d'utilisation figure dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Forekasts, accessibles à tout moment sur le Site à l'adresse https://forekasts.fr/conditions-generales-utilisation/.

Les conditions applicables au traitement des données personnelles dans le cadre des Services sont décrites dans la Politique de Confidentialité de Forekasts, accessible à l'adresse https://forekasts.fr/confidentialite/.

Article 3. Documents contractuels

3.1. Corpus contractuel

Les documents régissant la relation contractuelle entre KERYS et le Client sont, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

  1. les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour les aspects financiers et commerciaux ;
  2. les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles à l'adresse https://forekasts.fr/conditions-generales-utilisation/, pour les conditions d'accès et d'utilisation des Services ;
  3. la Politique de Confidentialité de Forekasts, accessible à l'adresse https://forekasts.fr/confidentialite/, pour les aspects relatifs au traitement des données personnelles.

Les CGU font partie intégrante des présentes CGV. Toute référence aux CGV inclut les CGU dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions des présentes CGV.

3.2. Non-renonciation

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

3.3. Conditions générales du Client

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui sont expressément écartées, sauf accord exprès et écrit de KERYS.

Article 4. Acceptation, Effet, Durée et Reconductions

4.1. Acceptation

Afin d'accéder aux Services, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, en cochant la case à cet effet sur l'écran de souscription de l'une des formules d'abonnement aux Services.

La lecture et l'acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent l'accès aux Services payants.

Avant d'accéder aux Services, l'Utilisateur prend également connaissance des CGU et en accepte expressément les termes en cochant la case à cet effet sur l'écran de souscription de son abonnement.

L'Utilisateur déclare :

  • avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des Services auxquels il souscrit, y compris des Fonctionnalités IA et de leur caractère indicatif tel que décrit à l'article 4.7 des CGU ;
  • être informé de la configuration technique nécessaire à leur souscription et leur utilisation ;
  • avoir reçu tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute conscience.

4.2. Période d'essai gratuite

Préalablement à toute souscription d'un abonnement payant, le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite dans les conditions décrites à l'article 3.3.1 des CGU. La période d'essai ne donne lieu à aucune facturation et prend fin automatiquement à l'issue de la durée communiquée lors de l'inscription, sans tacite reconduction vers un abonnement payant.

4.3. Durée et reconduction

La durée de la relation contractuelle entre KERYS et le Client est dépendante de la durée de l'acte d'achat ou de l'abonnement. Elle est initialement :

  • d'un mois en cas de souscription d'un abonnement « sans engagement » ;
  • d'un an en cas de souscription d'un abonnement avec engagement pré-payé d'un an.

L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire (la « Date Anniversaire »), par périodes successives d'une durée équivalente.

Le Client peut annuler le renouvellement de son abonnement à tout moment, depuis l'espace de gestion de son compte en ligne, et ce jusqu'à la Date Anniversaire incluse. L'annulation prend effet à l'issue de la Période de Facturation en cours, sans interruption anticipée de l'accès aux Services.

KERYS peut mettre fin à la reconduction automatique en notifiant le Client par email avec un préavis d'un mois avant la Date Anniversaire, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 13.

4.4. Facturation des périodes entamées

Chaque Période de Facturation entamée est due en intégralité. Le Client accepte expressément qu'aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d'annulation ou de résiliation avant la fin de la Période de Facturation en cours, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 13 des présentes CGV.

Article 5. Utilisation des Services

5.1. Droit d'utilisation

KERYS concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services, pendant toute la durée d'application des présentes CGV et pour le monde entier.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d'un tiers à titre gratuit ou onéreux, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou ingénierie inverse.

Le Client ne peut utiliser les Services que conformément à leurs finalités telles que décrites dans les CGU et leur documentation associée, accessible sur le Site.

5.2. Utilisation des Fonctionnalités IA

L'accès aux Fonctionnalités IA est inclus dans certaines formules d'abonnement, le cas échéant dans les limites de quotas de consommation mensuelle définis par KERYS. Lorsque de tels quotas sont en vigueur, ils sont communiqués au Client dans l'Application ou sur la page Tarifs du Site.

Le Client reconnaît avoir été informé du caractère indicatif et non certifié des outputs produits par les Fonctionnalités IA, tels que décrits à l'article 4.7 des CGU, et assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il en fait, notamment dans le cadre de missions professionnelles ou de communications à des tiers.

En cas de dépassement du quota mensuel alloué, lorsqu'un tel quota est en vigueur, l'accès aux Fonctionnalités IA concernées peut être temporairement suspendu jusqu'au renouvellement de la période mensuelle, sans que cette suspension puisse être assimilée à une défaillance des Services, ouvrir droit à indemnisation ou justifier une résiliation pour manquement de KERYS.

5.3. Responsabilité dans le cadre collaboratif

Lorsque le Client titulaire d'un abonnement collaboratif invite des utilisateurs supplémentaires ou des contributeurs à accéder à ses Dossiers d'entreprises, il est seul responsable :

  • de la gestion des habilitations accordées à chaque Utilisateur et de leur adéquation avec leurs fonctions ;
  • de la révocation des accès en cas de départ ou de changement de fonction d'un Utilisateur ;
  • du respect des présentes CGV et des CGU par l'ensemble des Utilisateurs rattachés à son Compte.

KERYS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'habilitations inadaptées ou non révoquées par le Client.

5.4. Utilisation pour le compte de tiers

Lorsque le Client utilise les Services pour le compte de ses propres clients (notamment dans le cadre d'une activité d'expertise comptable, de conseil ou d'accompagnement), il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour traiter les données de ces tiers via les Services, dans les conditions prévues à l'article 7.5 des CGU.

Le Client reste seul responsable de ses obligations contractuelles et réglementaires vis-à-vis de ses propres clients dans ce cadre. KERYS n'est pas partie à la relation entre le Client et ses propres clients et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

Article 6. Assistance et maintenance

6.1. Canaux et horaires du support

KERYS fournit des prestations d'assistance et de maintenance corrective et évolutive des Services.

Les demandes d'assistance et de maintenance devront être formulées par le Client :

  • soit via la messagerie instantanée intégrée au Site, disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi inclus de 9h à 18h (heure de Paris) ;
  • soit par email à support@forekasts.fr.

L'assistance technique couvre :

  • les questions sur l'utilisation des Services ;
  • les demandes d'évolutions ;
  • les conseils sur les fonctionnalités présentes sur le Site ;
  • le signalement de Dysfonctionnements des Services.

6.2. Traitement des dysfonctionnements

En cas de signalement de Dysfonctionnement, KERYS procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en œuvre sa correction :

  • Dysfonctionnement bloquant : la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. KERYS s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement.
  • Dysfonctionnement semi-bloquant : la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrées. KERYS s'efforce de corriger l'anomalie et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
  • Dysfonctionnement non-bloquant : la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais. KERYS propose la correction de l'anomalie dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par KERYS seront pris en charge au titre de la maintenance. Les Dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d'écran.

KERYS ne garantit pas qu'une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s'avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

6.3. Exclusions de la maintenance

KERYS sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :

  • en cas de refus du Client de collaborer avec KERYS dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • en cas d'utilisation anormale des Services par le Client ou d'utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ;
  • en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de KERYS ;
  • en cas de tentative d'accès au code source des Services ou de modification apportée aux Services ;
  • en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées dans le cadre des Services, par un moyen extérieur au Site ;
  • en cas de défaillance des réseaux de communication électronique.

Sont expressément exclus du champ de l'obligation de maintenance les problèmes de performances des Services, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Site ou à l'Application.

6.4. Cas particulier des Fonctionnalités IA

Les Fonctionnalités IA s'appuient sur des modèles de langage fournis par des prestataires tiers. Toute indisponibilité ou dégradation des performances des Fonctionnalités IA résultant d'une interruption ou d'une modification du service du prestataire IA tiers est exclue du champ de la maintenance et des engagements de niveau de service de KERYS.

KERYS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute indisponibilité significative des Fonctionnalités IA dont elle aurait connaissance, et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour en limiter la durée.

La qualité et le comportement des outputs générés par les Fonctionnalités IA peuvent évoluer à la suite de mises à jour des modèles effectuées par le prestataire IA tiers. Ces évolutions ne constituent pas des Dysfonctionnements au sens des présentes CGV et n'ouvrent pas droit à maintenance corrective.

6.5. Maintenance planifiée

Les interventions de maintenance planifiée peuvent rendre le Site et les Services momentanément indisponibles. Elles sont effectuées avec un délai de prévenance de 24 heures notifié par email, et dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés, afin de limiter leur impact sur l'activité du Client.

KERYS ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

6.6. Mises à jour

KERYS pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions du Site et des Services. Le Client s'engage à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si KERYS en fait la demande, les Services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par KERYS pour la dernière version en date du Site et des Services.

Article 7. Formation

7.1. Formations disponibles en ligne

KERYS met à disposition des ressources de formation en libre accès sur le Site, notamment des vidéos, une documentation et une FAQ, accessibles à l'adresse https://forekasts.fr/documentation/. Ces ressources sont incluses dans toutes les formules d'abonnement sans surcoût.

7.2. Formations personnalisées

Sur demande du Client, KERYS peut fournir des prestations de formation personnalisée à l'utilisation des Services, dans des conditions tarifaires et modalités à définir d'un commun accord entre les Parties.

Ces prestations font l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique distinct des présentes CGV.

Article 8. Conditions financières

8.1. Abonnement

Dans le cas où le Client souscrit une formule d'abonnement payante, l'accès aux Services sera facturé à chaque Période de Facturation, à date anniversaire de la souscription de son abonnement.

La Période de Facturation sera :

  • d'un mois dans le cas d'une souscription d'un abonnement « sans engagement » ;
  • d'un an dans le cas d'une souscription d'un abonnement avec engagement pré-payé d'un an.

KERYS émettra à chaque début de Période de Facturation la facture correspondant à la redevance pour la période à échoir.

Il est expressément convenu que l'accès aux Services sera facturé au minimum pour la Période de Facturation, et que toute période commencée sera facturée intégralement. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la période commencée, même si celle-ci fait l'objet d'une résiliation avant son terme, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 13 des présentes CGV.

8.2. Changement d'abonnement

Le Client a la faculté de demander certains changements de périmètre fonctionnel de son abonnement au cours de la vie de celui-ci. Les changements d'abonnement peuvent s'effectuer en ligne ou en contactant KERYS à l'adresse support@forekasts.fr.

8.2.1. Souscription d'un abonnement couvrant un périmètre fonctionnel plus large

Le changement de périmètre fonctionnel entraîne la souscription d'un nouvel abonnement qui vient résilier et remplacer l'abonnement en cours, avec prise d'effet immédiate sous réserve de la réception par KERYS du paiement de la nouvelle redevance.

Le montant de la redevance du nouvel abonnement est celui du tarif en vigueur à la date de changement d'abonnement.

Une nouvelle Période de Facturation vient remplacer la précédente, à compter de la date de modification d'abonnement, pour la durée correspondant au type d'engagement du nouvel abonnement souscrit. Il est expressément convenu que, dans le cadre de son nouvel abonnement, le Client se réengage pour la durée correspondant à la formule qu'il a choisie, quelle que soit la durée restante de son précédent abonnement.

L'annulation de l'abonnement précédent donne lieu à un avoir au bénéfice du Client, calculé en fonction du nombre de jours calendaires entiers facturés restant jusqu'à la prochaine fin de Période de Facturation. L'avoir est déduit, jusqu'à épuisement, de la redevance correspondant au nouvel abonnement choisi par le Client.

8.2.2. Souscription d'un abonnement couvrant un périmètre fonctionnel inférieur

Le changement de périmètre fonctionnel entraîne la souscription d'un nouvel abonnement qui vient succéder à l'abonnement en cours au terme de la Période de Facturation entamée.

L'abonnement en cours est résilié avec effet à la fin de la Période de Facturation entamée et le nouvel abonnement prend effet à compter de ce terme. Le Client ne bénéficie d'aucun avoir.

Le montant de la redevance du nouvel abonnement est celui du tarif en vigueur à la date de changement d'abonnement.

8.3. Fonctionnalités optionnelles supplémentaires

Selon sa formule d'abonnement, des fonctionnalités optionnelles supplémentaires peuvent être souscrites par le Client :

8.3.1. Augmentation du nombre de Dossiers d'entreprises actifs

Dans le cas où la formule d'abonnement du Client le prévoit, le Client peut provisoirement ou définitivement augmenter le nombre de Dossiers d'entreprises utilisés, et le réduire (sans toutefois, dans le cas des formules d'abonnement incluant un nombre initial minimum de Dossiers d'entreprises, pouvoir le réduire en dessous de ce nombre initial).

Le coût mensuel d'un Dossier d'entreprise supplémentaire est celui en vigueur mentionné sur le Site.

Toute augmentation du nombre de Dossiers d'entreprises actifs est faite pour une période minimale d'un mois. Il est expressément convenu que si, après augmentation, le Client réduit de nouveau le nombre de Dossiers d'entreprises actifs en cours de mois, le prix pour le mois commencé sera dû intégralement.

Un Dossier d'entreprise est considéré comme actif pour la période échue s'il a été non archivé et non supprimé à un moment au moins de ladite période.

8.3.2. Choix des Modules activés sur les Dossiers d'entreprises

Dans le cas où la formule d'abonnement du Client le prévoit, le Client peut modifier la sélection des Modules activés sur ses Dossiers d'entreprises.

Le coût mensuel d'un Module sur chaque Dossier d'entreprise est celui en vigueur mentionné sur le Site.

Toute modification du choix des Modules actifs est faite pour une période minimale d'un mois. Il est expressément convenu que si, après avoir augmenté le nombre de Modules actifs pour un Dossier d'entreprise, le Client réduit de nouveau le nombre de Modules actifs pour ce même Dossier d'entreprise en cours de mois, le prix pour le mois commencé sera dû intégralement.

8.3.3. Archivage de Dossier d'entreprise

Dans le cas où la formule d'abonnement du Client le prévoit, le Client peut archiver des Dossiers d'entreprises au terme de leur étude. Les dossiers archivés ne sont pas éditables. Ils peuvent être désarchivés pour être à nouveau visualisés et modifiés, ou bien être définitivement supprimés.

Le coût mensuel d'un dossier d'entreprise archivé est celui en vigueur mentionné sur le Site.

Il est entendu qu'un Dossier d'entreprise est considéré comme archivé pour la période échue, et facturé au tarif correspondant, s'il est demeuré archivé pendant toute ladite période.

8.3.4. Fonctionnalités IA — quotas et extensions

L'accès aux Fonctionnalités IA est inclus dans les formules d'abonnement le prévoyant, dans les limites des quotas de consommation mensuelle communiqués à l'Utilisateur dans l'Application ou sur la page Tarifs du Site.

KERYS se réserve le droit de proposer, à titre optionnel, des extensions de quotas d'utilisation des Fonctionnalités IA au-delà des limites incluses dans l'abonnement. Les conditions tarifaires de telles extensions, si elles sont proposées, seront communiquées au Client préalablement à leur souscription et feront l'objet d'une facturation distincte selon les modalités alors définies par KERYS.

En cas de dépassement du quota inclus sans souscription d'une extension, l'accès aux Fonctionnalités IA est suspendu dans les conditions prévues à l'article 5.2 des présentes CGV, sans facturation de dépassement.

En cas de souscription par le Client de l'un ou plusieurs des suppléments visés aux articles 8.3.1 à 8.3.4, la facturation intervient à la date mensuelle anniversaire de l'abonnement, à la fin du mois au cours duquel ils ont été consommés.

8.4. Modification des tarifs

Les prix des abonnements et des fonctionnalités optionnelles supplémentaires sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par KERYS, en respectant un préavis d'un mois afin de permettre au Client de résilier son accès dans les conditions de l'article 4 s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

8.5. Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est déterminée en fonction de la localisation du Client :

  • France métropolitaine et DOM-TOM : TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) appliquée sur la base imposable ;
  • Union européenne (hors France) : pour les Clients professionnels assujettis disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, facturation hors TVA en application du mécanisme d'autoliquidation. Le Client est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son État membre ;
  • Hors Union européenne : facturation sans TVA française sous réserve de la fourniture des justificatifs requis. Le Client demeure responsable de toute obligation fiscale applicable dans son pays de résidence.

Le montant de TVA applicable est indiqué sur chaque facture émise par KERYS.

8.6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via l'interface prévue à cet effet au sein du Site. Le paiement par prélèvement SEPA peut également être proposé, si le Client en fait la demande à KERYS.

KERYS s'appuie, pour le traitement des opérations de paiement, sur le prestataire Stripe (www.stripe.com) qui traite de manière sécurisée les informations de paiement du Client. KERYS n'a à aucun moment accès aux données sensibles de paiement du Client (numéro de carte, cryptogramme).

8.7. Retard de paiement et impayés

Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, dus par le seul fait de l'échéance ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, KERYS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture à son échéance, KERYS se réserve le droit de suspendre tout accès du Client aux Services jusqu'à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour KERYS de résilier l'accès du Client aux Services conformément à l'article 13.

Article 9. Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

Dans le cadre des présentes CGV, KERYS est soumise à une obligation générale de moyens. KERYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture des Services dans les conditions décrites aux présentes CGV et aux CGU, sans garantir un résultat déterminé.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels, causant un dommage direct à l'autre Partie.

9.2. Exclusion de responsabilité pour conseil

Sauf exception expressément prévue par les CGV ou les CGU, les prestations fournies par KERYS ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu'elle soit, ni à une immixtion de KERYS dans la gestion du Client. Le rôle de KERYS consiste dans la fourniture des Services, dont l'utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.

En particulier, aucun output produit par les Services, qu'il soit issu de calculs financiers, de modélisations ou des Fonctionnalités IA, ne constitue un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique. Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des outputs des Services.

9.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, KERYS décline toute responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, notamment :

  • pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'économies ;
  • pertes de clientèle ou d'opportunités commerciales ;
  • pertes de données ou coûts de reconstitution de données ;
  • atteinte à l'image ou à la réputation ;
  • pertes de chances ;
  • tout préjudice subi par les propres clients du Client à raison de l'utilisation des Services ou de leurs outputs.

9.4. Limitation de responsabilité — Fonctionnalités IA

KERYS décline expressément toute responsabilité au titre :

  • des inexactitudes, erreurs ou omissions contenues dans les outputs générés par les Fonctionnalités IA, quelle qu'en soit la cause, y compris les informations factuellement incorrectes communément désignées sous le terme d'« hallucinations » ;
  • de l'utilisation de ces outputs sans revue critique préalable par le Client, tel qu'expressément requis à l'article 4.7.2 des CGU ;
  • des conséquences résultant d'une indisponibilité ou d'une évolution des Fonctionnalités IA due à une modification du service du prestataire IA tiers, dans les conditions prévues à l'article 6.4 des présentes CGV ;
  • de la présentation par le Client d'outputs IA comme le résultat d'une analyse humaine ou d'un avis professionnel certifié.

9.5. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de KERYS serait néanmoins retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge, tous préjudices confondus et quelle que soit la nature de l'action engagée (contractuelle, délictuelle ou autre), est expressément limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à KERYS au titre de son abonnement au cours des six mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage causé par une faute lourde ou dolosive de KERYS, ni en cas de dommage corporel.

9.6. Garantie du Client

Le Client garantit KERYS contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant :

  • d'une violation par le Client des présentes CGV ou des CGU ;
  • d'une utilisation des Services contraire à leur destination ou à la réglementation applicable ;
  • de l'utilisation par le Client de données pour lesquelles il ne dispose pas des droits requis, notamment dans le cadre de l'import FEC ;
  • de tout manquement du Client à ses obligations vis-à-vis de ses propres clients dans le cadre de l'utilisation des Services.

Article 10. Force majeure

10.1. Définition et cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dans le cadre des présentes CGV si un tel manquement résulte d'un événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française, et notamment :

  • décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient ;
  • grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise ;
  • incendie, catastrophe naturelle, état de guerre ou état d'urgence ;
  • interruption totale ou partielle ou blocage des réseaux de télécommunications ou électriques ;
  • acte de cyberattaque ou de sabotage informatique d'une ampleur rendant impossible la fourniture des Services, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par KERYS conformément aux présentes CGV ;
  • défaillance totale d'un prestataire d'infrastructure essentiel (hébergement, réseau) rendant impossible la fourniture des Services et sur laquelle KERYS n'exerce aucun contrôle ;
  • tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, imprévisible et irrésistible.

10.2. Notification

La Partie constatant l'événement de force majeure doit en informer l'autre Partie sans délai par tout moyen permettant d'en accuser réception, en précisant la nature de l'événement, son impact prévisible sur l'exécution des obligations contractuelles et la durée estimée de l'empêchement.

10.3. Effets

La suspension des obligations ou le retard dans leur exécution ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 30 jours, chacune des Parties pourra résilier les présentes CGV de plein droit, par notification écrite à l'autre Partie, sans indemnité de part ni d'autre. Dans ce cas, KERYS procédera au remboursement au prorata des sommes versées par le Client pour la période d'abonnement non consommée.

Article 11. Garantie d'éviction

11.1. Garanties de KERYS

KERYS déclare et garantit :

  • que le Site, l'Application et les Services qu'elle a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle ;
  • qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure les présentes CGV et de concéder au Client le droit d'utilisation des Services ;
  • que le Site, l'Application et les Services ne sont pas susceptibles, en tant que tels, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

11.2. Composants et modèles tiers

Les Services intègrent des composants logiciels tiers, notamment des bibliothèques open source et des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires spécialisés. KERYS déclare avoir obtenu les droits nécessaires à l'intégration de ces composants dans les Services.

La garantie d'éviction de KERYS ne s'étend pas aux contenus générés par les Fonctionnalités IA, dont le caractère original ou la protégeabilité par le droit d'auteur n'est pas garanti, dans les conditions précisées à l'article 9.5 des CGU.

11.3. Notification

Si le Client est informé d'une réclamation d'un tiers alléguant que l'utilisation des Services porterait atteinte à ses droits, il en informe KERYS sans délai par écrit. KERYS dispose alors du droit de prendre en charge la défense de cette réclamation, à ses frais, le Client s'engageant à coopérer raisonnablement avec KERYS à cet effet.

Article 12. Assurances

KERYS déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Services par son personnel ou ses collaborateurs.

KERYS s'engage à maintenir cette couverture d'assurance pendant toute la durée des présentes CGV et à en justifier sur demande écrite du Client.

Article 13. Résiliation

13.1. Résiliation à l'initiative du Client

13.1.1. Annulation du renouvellement

Le Client peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son compte en ligne, jusqu'à la Date Anniversaire incluse, dans les conditions prévues à l'article 4.3 des présentes CGV. L'annulation prend effet à l'issue de la Période de Facturation en cours.

13.1.2. Résiliation pour manquement de KERYS

Le Client peut résilier son accès aux Services de plein droit en cas de manquement de KERYS à ses obligations contractuelles essentielles, non réparé dans un délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de KERYS.

Dans ce cas, KERYS procède au remboursement au prorata des sommes versées par le Client pour la période d'abonnement restant à courir à la date d'effet de la résiliation.

13.2. Suspension conservatoire à l'initiative de KERYS

En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou des CGU, KERYS se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux Services à titre conservatoire, avec effet immédiat et sans préavis, par notification par email à l'adresse associée au Compte Utilisateur.

La suspension conservatoire bloque l'accès du Client à l'Application et aux Services sans emporter résiliation du contrat ni suppression des données, et sans interruption de la facturation.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de suspension pour régulariser le manquement constaté et en justifier auprès de KERYS. À défaut de régularisation dans ce délai, KERYS peut procéder à la résiliation définitive du Compte dans les conditions de l'article 13.3.

13.3. Résiliation pour motif grave à l'initiative de KERYS

KERYS peut procéder à la résiliation définitive et immédiate du Compte Client, sans préavis ni mise en demeure préalable, par notification par email, dans les cas suivants :

  • violation des droits de propriété intellectuelle de KERYS ;
  • non-paiement persistant après suspension conservatoire et expiration du délai de régularisation ;
  • utilisation des Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
  • atteinte délibérée à la sécurité de l'infrastructure de KERYS ou des autres Utilisateurs ;
  • usurpation d'identité ou communication de fausses informations lors de l'inscription ;
  • violation grave ou répétée de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ;
  • tout autre comportement manifestement incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle.

Les sommes versées par avance par le Client restent acquises à KERYS à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté pour KERYS de solliciter judiciairement l'indemnisation de l'entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

13.4. Résiliation pour motif non grave à l'initiative de KERYS

Hors les cas visés à l'article 13.3, KERYS peut décider de mettre fin à la relation contractuelle pour tout motif légitime (décision commerciale, arrêt d'une offre, évolution structurelle des Services, etc.), sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse associée au Compte Utilisateur.

Dans ce cas, KERYS procède au remboursement au prorata des sommes versées par le Client pour la période d'abonnement restant à courir à la date d'effet de la résiliation.

13.5. Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne :

  • la cessation de l'accès du Client et de ses Utilisateurs à l'Application et aux Services ;
  • l'obligation pour le Client de cesser toute utilisation des codes d'accès aux Services ;
  • la conservation des données du Client par KERYS dans les conditions décrites à l'article 14 des présentes CGV.

Lorsque la résiliation est à l'initiative du Client dans les conditions de l'article 13.1.1, la cessation d'accès intervient à l'issue de la Période de Facturation en cours. Le Client conserve ainsi l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.

Lorsque la résiliation est prononcée par KERYS pour motif grave dans les conditions de l'article 13.3, la cessation d'accès est immédiate.

Article 14. Restitution et suppression des données

14.1. Période de conservation post-résiliation

À compter de la date d'effet de la cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, KERYS s'engage à conserver les données du Client pendant une durée minimale de 30 jours, au cours de laquelle le Client peut demander leur restitution dans les conditions prévues à l'article 14.2.

Au-delà de ce délai minimum de 30 jours et jusqu'à un maximum de 12 mois à compter de la cessation de la relation contractuelle, KERYS se réserve le droit de procéder à la suppression des données du Client à tout moment, sous réserve d'un préavis de 7 jours notifié par email à l'adresse associée au Compte. Le Client peut également demander la suppression anticipée de ses données à tout moment dans ce délai.

À l'expiration du délai de 12 mois, les données du Client sont supprimées de manière définitive et irréversible des serveurs de KERYS, sans notification préalable.

14.2. Demande de restitution

Le Client souhaitant récupérer ses données avant leur suppression peut en faire la demande :

  • par email à support@forekasts.fr ;
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de KERYS.

La demande doit préciser les données concernées et le format souhaité parmi ceux disponibles.

KERYS s'engage à procéder à la restitution dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

14.3. Formats de restitution

Les données sont restituées dans les formats suivants, selon leur nature :

  • données tabulaires (hypothèses, données comptables importées) : format CSV ;
  • rapports de synthèse : format PDF.

KERYS ne garantit pas la réutilisabilité des données restituées dans un système tiers ou un logiciel concurrent.

14.4. Données non restituables

Ne font pas l'objet d'une restitution :

  • les données anonymisées ou agrégées, qui ne sont pas rattachables au Client ;
  • les données de logs et de sécurité ;
  • les données de facturation, conservées par KERYS pour ses propres obligations légales dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité ;
  • les outputs générés par les Fonctionnalités IA qui n'auraient pas été sauvegardés par le Client avant la cessation de la relation contractuelle.

14.5. Suppression à la demande du Client

Le Client peut demander la suppression anticipée de l'ensemble de ses données à tout moment après la cessation de la relation contractuelle, par email à support@forekasts.fr. KERYS procède à cette suppression dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve des données devant être conservées en application d'une obligation légale.

La suppression est définitive et irréversible. KERYS ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'une demande de suppression formulée par le Client.

Article 15. Confidentialité

15.1. Obligations générales

Sauf accord exprès entre les Parties, chacune des Parties s'oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie dans le cadre des présentes CGV (ci-après les « Informations Confidentielles ») ;
  • ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution des présentes CGV et soumis à des obligations de confidentialité équivalentes ;
  • n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations au titre des présentes CGV.

15.2. Informations confidentielles de KERYS

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles de KERYS : les caractéristiques techniques des Services, les algorithmes, les modèles de données, l'architecture de l'Application, les conditions commerciales proposées au Client, et plus généralement toute information de nature technique, commerciale ou financière relative à KERYS dont le Client aurait connaissance dans le cadre des présentes CGV.

15.3. Informations confidentielles du Client

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles du Client : les données financières et comptables saisies ou importées dans les Services, les Dossiers d'entreprises créés par le Client, les hypothèses et projections élaborées via les Services, ainsi que les données relatives aux propres clients du Client lorsque celui-ci utilise les Services dans le cadre d'une activité d'expertise comptable, de conseil ou d'accompagnement.

KERYS s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles du Client à d'autres fins que la fourniture des Services, et notamment à ne pas les communiquer à des tiers à des fins commerciales.

15.4. Traitement des données via les Fonctionnalités IA

Les données transmises aux modèles d'intelligence artificielle dans le cadre des Fonctionnalités IA sont traitées conformément aux engagements de confidentialité et de sécurité décrits à l'article 11 des CGU et à la Politique de Confidentialité de Forekasts. KERYS s'assure que les prestataires de modèles d'IA tiers sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces données à des fins d'entraînement de leurs modèles.

15.5. Exceptions

Aucune des Parties n'aura d'obligation de confidentialité à l'égard d'informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute de la Partie les recevant ;
  • seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant sans référence aux Informations Confidentielles ;
  • seraient connues de la Partie les recevant avant leur divulgation par l'autre Partie ;
  • seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
  • devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'une autorité judiciaire ou réglementaire compétente, auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir préalablement informé par écrit la Partie les ayant fournies, dans la mesure du possible.

15.6. Durée

Les obligations de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une période de 5 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

Chacune des Parties devra restituer ou détruire, à la demande de l'autre Partie, toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l'autre Partie, dès la fin de leur relation contractuelle.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces obligations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des présentes CGV.

Article 16. Référence commerciale

16.1. Autorisation de référencement

Sauf opposition du Client dans les conditions prévues à l'article 16.2, le Client autorise KERYS à mentionner son nom, sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale, dans les limites suivantes :

  • liste de clients sur le Site de Forekasts ;
  • présentations commerciales et supports de prospection de KERYS ;
  • dossiers de candidature à des appels d'offres ou programmes partenaires ;
  • communications à destination d'investisseurs ou de partenaires institutionnels de KERYS.

Cette autorisation ne couvre pas l'utilisation du nom ou du logo du Client dans des campagnes publicitaires à grande diffusion (presse, affichage, réseaux sociaux sponsorisés) sans accord préalable et écrit du Client.

16.2. Droit d'opposition

Le Client peut s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses références commerciales par KERYS, par simple notification par email à contact@forekasts.fr. KERYS cessera toute nouvelle utilisation des références du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification.

L'opposition vaut également pour les futurs usages — elle peut être exercée dès la souscription ou à tout moment ultérieur, sans avoir à en justifier le motif.

16.3. Durée

L'autorisation de référencement prend fin automatiquement à la cessation de la relation contractuelle, sauf accord exprès contraire entre les Parties. KERYS retire les références du Client de ses supports dans un délai de 90 jours suivant la fin du contrat.

Article 17. Cession

17.1. Cession par KERYS

KERYS se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nés entre le Client et KERYS au titre des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession de fonds de commerce ou de restructuration.

Le Client sera informé de toute telle cession par email à l'adresse associée à son Compte Utilisateur, avec un préavis de 30 jours avant la date d'effet de la cession. Si le Client n'accepte pas la cession, il dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais dans ce délai, dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, la cession est réputée acceptée par le Client.

17.2. Cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés à son profit au titre des présentes CGV, sans l'accord préalable et écrit de KERYS.

Article 18. Sous-traitance

Les Parties conviennent que KERYS pourra librement confier la réalisation de tout ou partie des prestations à sa charge au titre des présentes CGV à un sous-traitant de son choix, sous réserve que ce sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de protection des données personnelles.

KERYS demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

La liste des principaux sous-traitants de KERYS auxquels des données personnelles sont susceptibles d'être transmises figure dans la Politique de Confidentialité de Forekasts, accessible à l'adresse https://forekasts.fr/confidentialite/.

Article 19. Divisibilité

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des présentes CGV n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, si la clause annulée ou déclarée inapplicable était essentielle et déterminante du consentement de l'une des Parties, celles-ci pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une stipulation licite produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la stipulation annulée.

Article 20. Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, y compris pour les Clients établis hors de France au sein de l'Union européenne ou dans tout autre pays.

20.2. Résolution amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre des présentes CGV, les Parties conviennent de se notifier le différend par email (support@forekasts.fr pour le Client s'adressant à KERYS ; adresse email du Compte Client pour KERYS s'adressant au Client) et de tenter de parvenir à un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de cette notification. Ce délai peut être prorogé d'un commun accord entre les Parties.

20.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l'article 20.2, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Lorsque le Client agit en qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence s'applique même en cas de référé, de requête ou de procédure d'urgence.

Article 21. Accord de sous-traitance de données personnelles

(applicable aux Clients traitant des données de tiers via les Services)

21.1. Champ d'application

Le présent article s'applique aux Clients qui utilisent les Services pour traiter des données à caractère personnel appartenant à leurs propres clients ou mandants (ci-après les « Personnes Concernées »), notamment :

  • les cabinets d'expertise comptable utilisant les Services dans le cadre de missions d'accompagnement, de prévisionnel ou de reporting pour le compte de leurs clients ;
  • les directeurs administratifs et financiers externalisés traitant des données financières pour le compte des entreprises qu'ils accompagnent ;
  • les incubateurs, accélérateurs et structures d'accompagnement traitant des données de leurs entreprises accompagnées.

Dans ce cadre, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, et KERYS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD et de l'article 28 du RGPD.

21.2. Objet et nature du traitement sous-traité

KERYS traite les données personnelles des Personnes Concernées exclusivement pour les besoins de la fourniture des Services souscrits par le Client, et notamment :

  • le stockage et le traitement des données financières et comptables importées ou saisies par le Client ;
  • la génération de projections financières, tableaux de bord et rapports de synthèse à partir de ces données ;
  • le traitement de ces données via les Fonctionnalités IA, après anonymisation préalable, dans les conditions prévues à l'article 11 des CGU.

La nature des données traitées comprend principalement des données financières et comptables, pouvant inclure des informations relatives aux dirigeants, associés ou tiers mentionnés dans les documents comptables des Personnes Concernées.

21.3. Durée du traitement

KERYS traite les données personnelles des Personnes Concernées pour la durée de la relation contractuelle avec le Client, augmentée de la période de conservation post-résiliation prévue à l'article 14 des présentes CGV.

21.4. Obligations de KERYS en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28(3) du RGPD, KERYS s'engage à :

  • ne traiter les données personnelles des Personnes Concernées que sur instruction documentée du Client, telle que résultant des présentes CGV et des CGU, et à aucune autre fin ;
  • garantir que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'article 5 de la Politique de Confidentialité et à l'article 12 des CGU ;
  • ne pas recruter un autre sous-traitant sans avoir informé préalablement le Client, via une mise à jour de la liste des sous-traitants publiée dans la Politique de Confidentialité ;
  • aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des Personnes Concernées relatives à l'exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
  • aider le Client à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données, d'analyse d'impact et de consultation préalable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose KERYS ;
  • mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article, et permettre la réalisation d'audits dans les conditions prévues à l'article 21.5 ;
  • à l'issue de la relation contractuelle, supprimer ou restituer les données personnelles des Personnes Concernées dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes CGV.

21.5. Droit d'audit

Le Client dispose d'un droit d'audit sur les traitements de données effectués par KERYS pour son compte. Cet audit peut être réalisé :

  • par consultation de la documentation de conformité de KERYS mise à disposition sur demande (Politique de Confidentialité, PSSI, liste des sous-traitants) ;
  • par questionnaire adressé à KERYS à l'adresse contact@forekasts.fr, auquel KERYS s'engage à répondre dans un délai de 30 jours ;
  • exceptionnellement, par audit sur site ou par un tiers mandaté par le Client, sous réserve d'un préavis de 60 jours, d'un accord préalable de KERYS sur les modalités, et de la prise en charge des coûts afférents par le Client.

21.6. Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client, en qualité de responsable de traitement, garantit à KERYS :

  • disposer d'une base légale valide pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées via les Services ;
  • avoir informé les Personnes Concernées des conditions dans lesquelles leurs données sont traitées, notamment du recours à KERYS en qualité de sous-traitant ;
  • être en mesure de répondre aux demandes d'exercice de droits formulées par les Personnes Concernées, avec le concours de KERYS dans les conditions prévues à l'article 21.4 ;
  • respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement au titre du RGPD.

21.7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise KERYS à avoir recours aux sous-traitants listés dans la Politique de Confidentialité de Forekasts pour l'exécution des Services. KERYS informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants via une mise à jour de la Politique de Confidentialité publiée sur le Site.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de ce changement pour s'y opposer par email à contact@forekasts.fr. En cas d'opposition justifiée par un motif légitime, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant l'opposition, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV.