Comment paramétrer un projet de micro-entreprise
Avant-propos
Selon le statut de l’entreprise, les règles fiscales d’imposition, de TVA, de cotisations, … mais aussi la temporalité des paiements des obligations peut varier.
Si l’entreprise est une entreprise individuelle (EI ou EIRL) elle peut dépendre du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites et notamment d’opter pour la franchise de TVA.
Plus d’informations sur le statut micro-entreprise.
Selon le type d’activité, des seuils de chiffre d’affaires et des barèmes d’imposition spécifiques s’appliquent :
- Éligibilité au statut de micro-entreprise jusqu’à certains montants de chiffre d’affaires annuel.
- Franchise de TVA jusqu’à certains montants de chiffre d’affaires annuel.
- Taux d’imposition sur le chiffre d’affaires.
Encore faut-il lui indiquer.
Comment ça marche ?
Activer le régime micro-entreprise
Nous allons voir ici comment paramétrer l’application dans le cas où le statut est une micro-entreprise.
Ainsi, les calculs se font automatiquement en prenant en compte les particularités fiscales et comptables de ce statut.
- À l’étape Prévisions, accédez au menu PARAMÈTRES > Tous les paramètres,
- Cliquez ou descendez jusqu’à la section Imposition.
- Activez ensuite le Régime fiscal micro-entreprise.
Le type d'activité
L’activité d’une micro-entreprise peut être soit de type Prestation de services, soit Commerce et hébergement, soit les 2. Dans ce derniers cas l’activité qui génèrera le plus de chiffre d’affaires sera retenue.
- Choisissez le Type d’activité correspondant à votre activité.
En indiquant le type d’activité de l’entreprise :
- Les taxes sur le chiffre d’affaires seront calculées mensuellement au taux précédemment indiqué.
- Le montant correspondant est calculé chaque mois et décaissé le mois suivant comme dans la réalité.
Par exemple, les taxes sur le chiffre d’affaires du mois de septembre sont décaissées au mois d’octobre. - Les montants de taxes sont inscrits sur la ligne Impôts et taxes du compte de résultat.
Note : Nous mettons à jours ces taux dès que la règlementation en vigueur évolue ou qu’une planification de son évolution a été actée. Ainsi vos prévisions tiendront compte automatiquement des changements règlementaires prévus.
Les seuils règlementaires
Selon le type d’activité que vous avez sélectionner, Forekasts analyse également la cohérence de vos volumes prévisionnels par rapport aux seuils limites règlementaires de chiffre d’affaires. En cas de dépassements de ces seuils, Forekasts vous notifiera de cela avec une pastille d’avertissement 
sur les années où votre prévision n’est plus en cohérence avec le statut de micro-entreprise.
Il sera temps de vous questionner sur le besoin de changer de statut ou de revoir vos prévisions d’activité à la baisse pour respecter les seuils règlementaires.
Franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et, en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Concrètement, si vous vendez une prestation à 100 €, votre client paie 100 €. Contrairement à une entreprise classique, vous n’avez pas à ajouter de TVA au montant facturé.
Les seuils à respecter
Cette franchise s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous des seuils suivants :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, article 293 B du CGI
- 37 500 € pour les prestations de services, article 293 B du CGI
Des seuils majorés existent également (93 500 € et 41 250 €). Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Rendez vous sur le site du Ministère de l’Économie pour en savoir plus
Mention obligatoire sur vos factures
Vos factures doivent obligatoirement comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
